Conditions Générales de Vente (CGV) - Gustomio

Dernière mise à jour : 07/11/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Gustomio, spécialisée dans la distribution alimentaire.

Toute commande de produits ou de services auprès de Gustomio implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

1. Identification du Vendeur

• Raison sociale : Gustomio

• Adresse du siège social : 14 Bd Arago BAT A, 91320 Wissous

• Numéro de téléphone : 01 85 37 00 80

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits et services proposés par Gustomio. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues entre Gustomio et ses Clients.

3. Application des CGV

Le fait pour le Client de valider une commande implique l'adhésion pleine et entière et sans réserve aux présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande.

Gustomio se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.

4. Produits et Services

Gustomio propose à la vente des produits destinés à la distribution alimentaire. Les caractéristiques essentielles des produits et services sont présentées sur le site web [Insérer l'adresse de votre site web] et/ou sur les catalogues et offres commerciales de Gustomio.

Les photographies et descriptions des produits sont données à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Gustomio ne peut être tenu responsable des éventuelles erreurs ou omissions.

5. Commande

• Processus de commande (Exemple pour devis/contact, à adapter si vente directe en ligne) :

• Le Client peut demander un devis ou exprimer un besoin via le formulaire de contact disponible sur le site web de Gustomio ou par tout autre moyen de contact (téléphone, email).

• Sur la base de cette demande, Gustomio établit une proposition commerciale (devis) détaillée, incluant les produits, quantités, prix, délais de livraison et conditions spécifiques.

• La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par Gustomio du devis signé par le Client, accompagné, le cas échéant, du paiement de l'acompte demandé.

• Acceptation de commande :

• Gustomio se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime, notamment en cas de problème d'approvisionnement, d'informations incomplètes ou de litige avec le Client concernant une commande antérieure.

6. Prix

Les prix des produits et services sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le type de clientèle (professionnels ou particuliers) et la législation applicable. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis ou de la validation de la commande.

Les prix n'incluent pas les frais de livraison, lesquels sont indiqués en supplément sur le devis ou lors du processus de commande.

7. Modalités de Paiement

Le paiement est exigible selon les modalités définies sur le devis ou la facture. Les modes de paiement acceptés peuvent inclure :

• Virement bancaire

• Chèque

• Carte bancaire (si système de paiement en ligne)

• [Ajouter d'autres modes de paiement spécifiques si applicable]

• Délais de paiement : Sauf mention contraire sur la facture, le paiement est dû à [Ex: 30 jours fin de mois, comptant à réception de facture, etc.].

• Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € sera également due, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

8. Livraison

• Délais de livraison : Les délais de livraison sont indiqués sur le devis ou lors de la commande. Ils sont donnés à titre indicatif et leur dépassement ne pourra donner lieu à aucune annulation de commande, ni à aucune indemnité, sauf accord écrit préalable entre les parties.

• Lieu de livraison : La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

• Transfert des risques : Le transfert des risques sur les produits a lieu au moment de la remise des produits au transporteur ou au Client. Il est impératif pour le Client de vérifier l'état des produits à réception et de formuler toute réserve auprès du transporteur en cas d'avarie ou de produit manquant.

• Réception : Toute non-conformité ou manquant devra être signalé par le Client à Gustomio dans un délai de [Ex: 48 heures] à compter de la réception des produits, par écrit (e-mail ou courrier recommandé avec accusé de réception), accompagné de toutes les preuves justificatives. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

G. Droit de Rétractation (si vente à des particuliers en ligne)

• Pour les Clients professionnels : Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux ventes conclues entre professionnels.

• Pour les Clients particuliers (si vente à distance) :

• Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

• Les produits frais et périssables sont exclus du droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28, 4° du Code de la consommation.

• Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à Gustomio par écrit (formulaire de rétractation disponible sur demande, e-mail ou courrier) avant l'expiration du délai. Les produits devront être retournés dans leur état d'origine et complets, dans un délai de quatorze (14) jours

suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.

• Gustomio remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits ou de la preuve d'expédition des produits.

10. Garanties

• Garanties légales : Les produits vendus par Gustomio bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation pour les consommateurs) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

• Exclusion de garantie : Les garanties ne s'appliquent pas aux défauts résultant d'une utilisation anormale ou non conforme des produits, d'un défaut d'entretien, de conditions de stockage inappropriées ou de l'usure normale.

11. Responsabilité

La responsabilité de Gustomio ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs et prévisibles résultant de la vente des produits ou services. En aucun cas, Gustomio ne sera responsable des dommages indirects, tels que la perte de profit, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

12. Force Majeure

Gustomio ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations si une telle inexécution ou un tel retard est dû à un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

13. Données Personnelles

Les informations personnelles collectées par Gustomio sont nécessaires à la gestion des commandes, des livraisons et des relations commerciales. Elles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur notre site web.

14. Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

• Pour les Clients professionnels : Tous les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de [Insérer la ville du Tribunal compétent, ex: Évry ou Paris si votre siège social est à Wissous mais que vous avez une clause d'attribution à Paris].

• Pour les Clients particuliers : Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. [Insérer les coordonnées du médiateur de la consommation auquel vous êtes adhérent, ex: FEVAD, CM2C, etc.].